Conditions générales

Version applicable à compter du 10 Avril 2020

1. Objet

La micro-entreprise Access Sport édite une plateforme de mise en relation accessible sur un site internet notamment à l’adresse https://www.access-sport.fr ou sous forme d’application mobile et destinée à (1) mettre en relation des professionnels du sport indépendants et diplômés, ainsi que des particuliers. L’un proposant une prestation à prix pouvant être variables et l’autre (2) réservant une prestation via la plateforme “Access Sport” avec un paiement en ligne.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Access Sport n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres (vendeurs et utilisateurs) de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Connexion » ou « Inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Utilisateur» désigne un particulier utilisant la plateforme Access Sport ;

« Vendeur» désigne un professionnel du sport utilisant la plateforme Access Sport pour proposer des prestations sportives et professionnelles, en contrepartie d’un Paiement, pour un date, des horaires et un prix défini par lui-seul ;

« Annonce » désigne une annonce de séance de sport mise en ligne par un vendeur ;

« Annonce de séance de sport» désigne indistinctement une annonce concernant une séance d’activité sportive et / ou physique posté sur la plateforme par un vendeur ;

« Access Sport» a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 10.2 ci-dessous ;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Participant» désigne le Membre ayant accepté la proposition de participer à la séance de sport proposé par le vendeur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;

« Paiement » désigne, pour une Séance donnée, la somme d’argent demandée par le Vendeur et acceptée par l’Utilisateur au titre de sa Participation à une Séance

« Place » désigne la place réservée par un Utilisateur pour l’Annonce de séance de sport du Vendeur ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Prix » désigne, pour une Séance donné, le prix toutes taxes comprises demandé par le Vendeur pour une place à lors de la dudit Séance ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2. ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Access Sport par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.access-sport.fr ;

« Séance » désigne indistinctement une Séance de sport et / ou d’activité physique proposée par un Vendeur sur la plateforme ;

« Participation à une Séance » désigne la Séance faisant l’objet d’une Annonce de Séance de Sport publiée par un Vendeur sur la Plateforme et pour lequel il propose des places à la vente en contrepartie du prix demandé ;

3. Inscription à la plateforme et création du compte

3.1 Conditions d'inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2 Création du compte

La Plateforme permet aux Vendeurs de publier des Annonces de Séance de Sport et consulter des Annonces ainsi que d’interagir avec les Utilisateurs pour la réservation de Place.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de consulter des Annonces de Séance de Sport ainsi que d’interagir avec les Vendeurs pour la réservation de Place.

Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, les Vendeurs ne peuvent pas publier une Annonce de Séance de Sport et ne peuvent, au même titre que les Utilisateurs, réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

– (i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

– (ii) soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Access Sport aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Access Sport, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Access Sport.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Access Sport. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Access Sport de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé

3.3 Vérification

Access Sport peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Vendeur avec lequel vous envisagez de participer à une Séance. Access Sport ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1 Publication des Annonces de Séance de Sport

En tant que Membre et Utilisateur, et sous réserve que vous remplissiez les
conditions ci-dessous, vous pouvez rechercher des Annonces de
Séance de Sport sur la Plateforme et réserver votre Place sur celle qui vous convient.

En tant que Membre et Vendeur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Séance de Sport sur la Plateforme en indiquant des informations quant à la Séance que vous comptez proposer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places, description, montant du prix, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Séance de Sport que si vous remplissez l’ensemble des conditions demandés par Access Sport, qui sont les suivantes :

– (i)  vous posséder le diplôme requis pour l’activité encadrée dans l’environnement où elle se déroule, “Obligation de Qualification ” (article.  L. 212-1) ;

– (ii) vous êtes et demeurez le Vendeur principal de la Séance, objet de l’Annonce de Séance de Sport ;

– (iii) vous bénéficiez d’une assurance “Responsabilité Civil Professionnel” à jour ;

– (iv)  vous êtes en bonne santé, “Obligation d’aptitude médical” (article. A. 212-178) ;

– (v) vous n’avez pas commis de délits interdisant l’exercice de la profession, “Obligation d’honorabilité ” (article. L. 212-9) ;

– (vi) vous ne comptez pas publier une autre Annonce de Séance de Sport pour la même Séance sur la Plateforme ;

– (vii) vous êtes régulièrement déclaré « Obligation de Déclaration » (article L. 212-11) ;

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Séance de Sport que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Séance de Sport et vous engagez à effectuer la Séance selon les modalités décrites dans votre Annonce de Séance de Sport.

Votre Annonce de Séance de Sport sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Access Sport. Access Sport se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Séance de Sport qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

4.2 Réservation d'une Place

Access Sport a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Séances proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature de la Séance envisagé.

4.2.1 Participation à une Séance

Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par une Annonce de Séance de Sport, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Vendeur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Séance de Sport), (ii) soit acceptée manuellement par le Vendeur. Au moment de la Réservation, l’Utilisateur procède au paiement en ligne du montant du Prix de la Séance et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Access Sport et validation de la demande de Réservation par le Vendeur, le cas échéant, l’Utilisateur reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Vendeur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de Séance de Sport, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et l’utilisateur est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, Access Sport vous transmet les coordonnées téléphoniques du Vendeur (si vous êtes Utilisateur) ou de l’Utilisateur (si vous êtes Vendeur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.2 Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité d’Utilisateur ou de Vendeur, est nominative. Le Vendeur comme l’Utilisateur doivent correspondre à l’identité communiquée à Access Sport et aux autres Membres participant aux Séances, le cas échéant..

Toutefois, Access Sport permet à ses Utilisateurs de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Vendeur, au moment de la Réservation, le prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur pour une Séance.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques.

Par ailleurs, pour les Vendeurs, il est interdit de publier une Annonce de Séance de Sport pour un Vendeur autre que vous-même.

4.3 Système d'avis

4.3.1 Fonctionnement

Access Sport vous encourage à laisser un avis sur un Vendeur  (si vous êtes Utilisateur) avec lequel vous avez partagé une séance ou avec lequel vous étiez censé partager une séance. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Utilisateur, si vous étiez vous-même utilisateur, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas participé à des Séances ou avec lequel vous n’étiez pas censé participer à des Séances.

Votre avis, n’est visible et publié sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que Access Sport ai modéré votre avis comme stipulé dans l’article 4.3.2 (ci dessous) (ii) passé un délai de 14 jours après votre demande de publication.

4.3.2 Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Access Sport se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3 Seuil

Access Sport se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1 Prix

Dans le cadre d’une Séance, le montant du Prix est déterminé par le Vendeur, sous sa seule responsabilité.

5.2 Frais de Services

Access Sport peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses Vendeurs (ci après, les “Frais de Service”). Le Vendeur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Access Sport se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les Membres
avant la date de prise d’effet de ces modifications.

5.3 Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Access Sport peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et le Prix.

5.4 Modalités de paiement et de reversement du Prix aux Vendeurs

5.4.1 Mandat d'encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Vendeur pour des Séance avec Réservation, vous confiez à Access Sport un mandat d’encaissement du montant du Prix en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’une Séance, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, Access Sport encaisse la totalité de la somme versée par l’Utilisateur (Frais de Service et Participation aux Frais).

Le montant du Prix reçues par Access Sport est déposé sur un compte dédié au paiement des Vendeurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Access Sport au nom et pour le compte du Vendeur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Access Sport et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Access Sport pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.4.2 Versement de la Participation aux Frais au Conducteur

A la suite de la Séance, les Utilisateurs disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Access Sport. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Access Sport considère la confirmation de la Séance comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Vendeur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par les Utilisateurs au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant du prix de la Séance, payé par l’Utilisateur.

Lorsque la Séance est confirmé par l’Utilisateur, vous avez la possibilité, en tant que Vendeur, de donner instructions à Access Sport de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte Paypal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email Paypal).

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que Access Sport dispose de vos informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Access Sport sera réputée appartenir à Access Sport.

6. Politique d'annulation

6.1 Modalités de remboursement en cas d'annulation

Seuls les Séances font l’objet de la présente politique d’annulation, Access Sport n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.

L’annulation d’une Séance par le Vendeur ou l’annulation d’une réservation de Place de Séance par l’Utilisateur après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable au Vendeur, l’Utilisateur est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire le Prix de la Séance et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Vendeur annule une Séance ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

– En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur,

   – Si l’Utilisateur annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’Annonce de Séance de Sport, l’Utilisateur est remboursé du montant du Prix de la Séance. Les Frais de Service demeurent acquis à Access Sport et le Vendeur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

   – Si l’Utilisateur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Séance de Sport et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, l’Utilisateur est remboursé à hauteur de la moitié du Prix de la Séance versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à Access Sport et le Vendeur reçoit 50% du Prix de la Séance proposée ;

   – Si l’Utilisateur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Séance de Sport et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, l’Utilisateur est remboursé de l’intégralité du Prix de la Séance. Les Frais de Service demeurent acquis à Access Sport et le Vendeur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

   – Si l’Utilisateur annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Séance de Sport, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Vendeur est dédommagé à hauteur de la totalité du Prix de la Séance proposée et les Frais de Services sont conservés par Access Sport.

Lorsque l’annulation intervient avant le début de la Séance et du fait de l’Utilisateur, la ou les Places annulé(e)s par l’Utilisateur pour ledit Séance sont de plein droit remises à la disposition d’autres Utilisateurs pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Access Sport apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

6.2 Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Access Sport consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7. Comportement des Utilisateurs de la Plateforme et Vendeurs

7.1 Engagement de tous les Membres de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Séances, vous vous engagez à :

(i). ne transmettre à Access Sport (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(ii). ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Access Sport ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iii). ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Access sport, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(iv). ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(v). ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;

(vi). ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la Participation à la Séance de Sport ;

(vii). ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;

(viii). vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

7.2 Engagement des Vendeurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Vendeur, vous vous engagez à :

(i). respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à l’encadrement d’activités physiques et / ou sportives, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnel valide au moment de la Séance, être en possession d’une carte professionnelle en vigueur, être apte à l’encadrement et la pratique d’activités physiques et / ou sportives, ne pas avoir commis de délits interdisant l’exercice de la profession, et être régulièrement déclaré aux autorités administratives ;

(ii). ne prendre aucun risque lors de votre prestation, n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à encadrer avec vigilance et en toute sécurité ;

(iii). publier des Annonces de Séance de Sport correspondant uniquement à des Séances réellement envisagés ;

(iv). effectuer la Séance tel que décrit dans l’Annonce de Séance de Sport et respecter les horaires et lieux convenus avec les Utilisateurs (notamment lieu de rendez-vous et de pratique) ;

(v). ne pas prendre plus d’Utilisateurs que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Séance de Sport ;

(vi). utiliser du matériel en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec des EPI à jours ;

(vii). en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou de la Séance, en informer sans délais vos Utilisateurs ;

(viii). attendre les Utilisateurs sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

(ix). vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Utilisateurs, au numéro enregistré sur votre profil ;

(x). avoir un comportement convenable, responsable et professionnel au cours de la Séance et conforme à l’esprit du sport.

7.3 Engagement des Utilisateurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Utilisateur dans le cadre d’une Séance, vous vous engagez à :

(i). adopter un comportement convenable au cours de la Séance ;

(ii). respecter le matériel du Vendeur mis à votre disposition (si il y a);

(iii). en cas d’empêchement, en informer sans délai le Vendeur ;

(iv). attendre le Vendeur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

(v). communiquer à Access sport ou tout Vendeur qui vous en fait la demande,
votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

(vi). vous assurer d’être joignable par téléphone par le Vendeur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. Access Sport se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

8. Suspension des comptes, limitations d'accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Access Sport à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil. Lors de la fermeture de votre compte, Access Sport supprimera automatiquement tous vos données personnelles liées à la création de votre compte;

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées à l’article 7 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Access Sport a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Access Sport se réserve la possibilité de :

(i). résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii). empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(iii). limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iv). suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Access Sport. Access Sport décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Access Sport est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Access Sport conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenu publié par Access Sport

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Access Sport est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Access Sport. Notamment, vous vous interdisez de :

(i). reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Access Sport ;

(ii). décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii). extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

10.2 Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Access Sport une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Access Sport la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Access Sport, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Access Sport, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i). vous autorisez Access Sport à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

(ii). vous autorisez Access Sport à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

11. Rôle de Access Sport

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membre et Vendeurs peuvent créer et publier des Annonces de Séance de Sport pour des Séances. Ces Annonces de Séance de Sport peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités de la Séance et, le cas échéant, réserver directement une Place pour la Séance concerné auprès du Vendeur ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Access Sport n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à une Séance.

Access Sport n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, Vendeurs et Utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Séances objets des Annonces, ni ne propose la moindre Séance sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Access Sport ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Séances proposés. En sa qualité d’intermédiaire, Access Sport ne fournit aucun service en terme de prestation sportive et n’agit pas en qualité de Vendeur, le rôle de Access Sport se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’une Séance, les Membres (Vendeurs ou Utilisateur) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Access Sport ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une Séance, et notamment du fait :

(i). d’informations erronées communiquées par le Vendeur, dans son Annonce de Séance de Sport, ou par tout autre moyen, quant à la Séance et à ses modalités ;

(ii). l’annulation ou la modification d’une Séance par un Vendeur ;

(iii). le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la Séance.

12. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Access Sport s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Access Sport se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Access Sport relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Access Sport pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Access Sport avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable - Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Access Sport de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)

soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS

soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

15. Mentions légales

La Plateforme est éditée par ACCESS SPORT enregistrer à l’URSSAF sous le numéro 491.904.546 (numéro de TVA intracommunautaire : FR76491904546) dont le siège social est situé au (adresse) (email : sportaccess.community@gmail.com, tel : ), représentée par Balaye Clément.

L’édition et la direction de la publication du site access-sport.fr est assurée par :

BALAYE Clément , domicilié à (adresse postale)
Numéro de téléphone : (06 xx xx xx xx)
Adresse e-mail :  x@gmai.com

Le Site est hébergé sur les serveurs de O2switch, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de :

Pour toute question, vous pouvez contacter ACCCESS SPORT en utilisant ce formulaire de contact.